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Montpellier : non payés, des experts judiciaires attaquent la cour d’appel
Trois experts ont entrepris une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des honoraires que leur doit la cour d’appel de Montpellier. CHRISTOPHE FORTIN
Publié le 10/07/2014 à 11:03 , mis à jour le 09/07/2014 à 07:48 10 commentaires
Trois experts ont entrepris une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des honoraires que leur doit la cour d’appel de Montpellier. Certains experts ne sont pas payés depuis un an ou un an et demi.
Trois experts ont entrepris une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des honoraires que leur doit la cour d’appel de Montpellier, annonce leur avocat, Me Jean-Marc Maillot. Ces actions en “référé provision” visent notamment à éviter le dépôt de bilan d’un laboratoire et l’expulsion d’une personne qui ne peut plus payer son logement, a précisé Me Maillot.
"C’est la seule chose à faire. On ne peut saisir l’État. Pour obtenir l’argent, il faut le faire condamner avec astreinte et intérêts de retard. Et là, comme par miracle, il trouve l’argent pour payer", a expliqué l’avocat, déplorant "une situation ubuesque" avec des experts qui ne sont pas payés depuis un an ou un an et demi. Le tribunal administratif n’est pas obligé de tenir une audience sur le sujet mais peut directement condamner l’État puisque la dette est avérée, a précisé le défenseur des experts qui ont créé un collectif pour défendre leurs intérêts
Montpellier : non payés, des experts judiciaires attaquent la cour d’appel (midi libre.fr).
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Les experts judiciaires ne sont plus payés par le tribunal de Laval depuis 15 mois.
• Ces experts judiciaires ont décidé de ne plus travailler pour le tribunal de Laval. Car cela fait près d'un an et demi qu'ils ne sont pas rémunérés.
Les experts judiciaires qui travaillent pour le tribunal ne sont plus payés depuis 15 mois. Ces professionnels sont nommés par la justice pour apporter leurs connaissances dans un dossier technique, comme le souligne Nicolas Fouassier, le bâtonnier de Laval. "Les experts interviennent pour éclairer le tribunal sur des aspects techniques, par exemple en droit de la construction. Lorsque vous avez une fissure sur une maison, la justice va ordonner une expertise pour trouver l'origine de la fissure, on fait appel généralement à un professionnel de la construction qui va se rendre sur place, qui va faire des investigations pour connaître les causes du sinistre et éclairer le tribunal de façon à déterminer les responsabilités."
Un problème humain à l'origine de cet imbroglio
À cause du régisseur, qui est basé à Angers. Le régisseur, c'est celui qui doit payer les prestataires du tribunal. " Il y a un régisseur intérimaire qui a pris le poste avec six mois de retard", explique Nicolas Fouassier. La note est salée, plus d'un million d'euros d'honoraires qui n'ont pas été versés. Les experts mayennais ont décidé d'arrêter les frais et de ne plus travailler pour le tribunal de Laval qui doit faire appel à des spécialistes venus de Bretagne ou de Normandie. Cela a dont un coût pour les justiciables, déplore Nicolas Fouassier. "D'une part sur les délais qui sont plus importants et d'autre part sur le coût financier puisque cela coûte plus cher de faire venir un expert de Caen par exemple."
Les experts judiciaires ne sont plus payés par le tribunal de Laval depuis 15 mois (francebleu.fr).
Trois experts ont entrepris une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des honoraires que leur doit la cour d’appel de Montpellier. CHRISTOPHE FORTIN
Publié le 10/07/2014 à 11:03 , mis à jour le 09/07/2014 à 07:48 10 commentaires
Trois experts ont entrepris une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des honoraires que leur doit la cour d’appel de Montpellier. Certains experts ne sont pas payés depuis un an ou un an et demi.
Trois experts ont entrepris une action en référé devant le tribunal administratif pour obtenir le paiement des honoraires que leur doit la cour d’appel de Montpellier, annonce leur avocat, Me Jean-Marc Maillot. Ces actions en “référé provision” visent notamment à éviter le dépôt de bilan d’un laboratoire et l’expulsion d’une personne qui ne peut plus payer son logement, a précisé Me Maillot.
"C’est la seule chose à faire. On ne peut saisir l’État. Pour obtenir l’argent, il faut le faire condamner avec astreinte et intérêts de retard. Et là, comme par miracle, il trouve l’argent pour payer", a expliqué l’avocat, déplorant "une situation ubuesque" avec des experts qui ne sont pas payés depuis un an ou un an et demi. Le tribunal administratif n’est pas obligé de tenir une audience sur le sujet mais peut directement condamner l’État puisque la dette est avérée, a précisé le défenseur des experts qui ont créé un collectif pour défendre leurs intérêts
Montpellier : non payés, des experts judiciaires attaquent la cour d’appel (midi libre.fr).
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Les experts judiciaires ne sont plus payés par le tribunal de Laval depuis 15 mois.
• Ces experts judiciaires ont décidé de ne plus travailler pour le tribunal de Laval. Car cela fait près d'un an et demi qu'ils ne sont pas rémunérés.
Les experts judiciaires qui travaillent pour le tribunal ne sont plus payés depuis 15 mois. Ces professionnels sont nommés par la justice pour apporter leurs connaissances dans un dossier technique, comme le souligne Nicolas Fouassier, le bâtonnier de Laval. "Les experts interviennent pour éclairer le tribunal sur des aspects techniques, par exemple en droit de la construction. Lorsque vous avez une fissure sur une maison, la justice va ordonner une expertise pour trouver l'origine de la fissure, on fait appel généralement à un professionnel de la construction qui va se rendre sur place, qui va faire des investigations pour connaître les causes du sinistre et éclairer le tribunal de façon à déterminer les responsabilités."
Un problème humain à l'origine de cet imbroglio
À cause du régisseur, qui est basé à Angers. Le régisseur, c'est celui qui doit payer les prestataires du tribunal. " Il y a un régisseur intérimaire qui a pris le poste avec six mois de retard", explique Nicolas Fouassier. La note est salée, plus d'un million d'euros d'honoraires qui n'ont pas été versés. Les experts mayennais ont décidé d'arrêter les frais et de ne plus travailler pour le tribunal de Laval qui doit faire appel à des spécialistes venus de Bretagne ou de Normandie. Cela a dont un coût pour les justiciables, déplore Nicolas Fouassier. "D'une part sur les délais qui sont plus importants et d'autre part sur le coût financier puisque cela coûte plus cher de faire venir un expert de Caen par exemple."
Les experts judiciaires ne sont plus payés par le tribunal de Laval depuis 15 mois (francebleu.fr).
0 En cas d'urgence, un syndic de copropriété doit prendre de sa propre initiative les décisions de travaux qui s'imposent
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Un syndic de copropriété néglige de faire remplacer en urgence la porte d'entrée d'un immeuble. Celui-ci, resté ouvert à tous les vents pendant plus d'une année, est investi par des squatters qui sont à l'origine (avant d'être finalement expulsés), entre autres dégradations, d'un incendie volontaire. Cet incendie entraîne pour les copropriétaires des travaux de réhabilitation des parties communes.
Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic (correspondant au montant des travaux engagés). Mais la cour d'appel de Versailles estime que dans le cas d'espèce, la responsabilité du syndic professionnel ne peut pas être tenue pour avérée : et elle déboute les copropriétaires de leur demande d'indemnisation.
La Cour de cassation censure cette décision : les juges auraient dû rechercher, estiment les hauts magistrats, si le défaut de remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble n'avait pas été « de nature à permettre l'incendie ».
Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-17702
Les copropriétaires demandent en justice une indemnisation au syndic (correspondant au montant des travaux engagés). Mais la cour d'appel de Versailles estime que dans le cas d'espèce, la responsabilité du syndic professionnel ne peut pas être tenue pour avérée : et elle déboute les copropriétaires de leur demande d'indemnisation.
La Cour de cassation censure cette décision : les juges auraient dû rechercher, estiment les hauts magistrats, si le défaut de remplacement de la porte d'entrée de l'immeuble n'avait pas été « de nature à permettre l'incendie ».
Cass. 3e civ., 13 septembre 2018, n° 17-17702