Parution au Journal Officiel du 24 juin 2015 de l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Le présent arrêté introduit en particulier les modifications suivantes :
- extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres),
- suppression de l’interdiction du bois en façade
- suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement,
- autorisation des sas à 3 portes dans les parcs de stationnement,
- précision des éléments devant figurer sur les plans "d'intervention".
Entrée en vigueur : 1er octobre 2015
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