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ACTUALITE | AGENCE EXPERTISE INCENDIE | ARTICLE 39

Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation

Le Wednesday 24 June 2015

Posté par : AEI

Parution au Journal Officiel du 24 juin 2015 de l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Le présent arrêté introduit en particulier les modifications suivantes :
  • extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres),
  • suppression de l’interdiction du bois en façade
  • suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement,
  • autorisation des sas à 3 portes dans les parcs de stationnement,
  • précision des éléments devant figurer sur les plans "d'intervention".

Entrée en vigueur : 1er octobre 2015

 SOURCE:

http://actusecurite.fr

LIEN:

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150624&numTexte=31&pageDebut=10381&pageFin=10383