COUR D'APPEL de Versailles

 RAPPORT D'EXPERTISE

PLAN TYPE - trame

 

 INTRODUCTION :

 

I 1. page de couverture

I 2. suite de couverture

I 3. sommaire

I 4. circonstances de l’affaire

I 5. libellé de la mission

I 6. déclaration d'indépendance

 

 

A.  DEROULEMENT ADMINISTRATIF DE L’EXPERTISE

 

A 1. chronologie de l'expertise

A 2. documents communiqués

A 3. déclarations reçues

 

 

B.  CONSTATATIONS ET INVESTIGATIONS

 

B 1. description du contenu litigieux

B 2. toutes les diligences de l’expert (et collaborateurs éventuels)

B 3. travaux éventuels des laboratoires et sapiteurs

 

 

C.  DISCUSSION – ANALYSE DE L'EXPERT

 

C 1. les faits, leurs origines et causes établies

C 2. les éventuels doutes et incertitudes non levées

C 3. l’avis technique développé, motivé et argumenté qui résulte des investigations C 4. conséquences techniques des dommages – contenu technique des remèdes

C 5. conséquences financières – proposition d'imputations

C 6. suite donnée aux ultimes réclamations et observations des parties

 

 D.  CONCLUSION

 

LES ANNEXES

E 1 : cadre juridique

E 2 : contenu litigieux

E 3 : déroulement de l'expertise

E 4 : notes aux parties

E 5 : dires récapitulatifs (ultimes réclamations et observations des parties)

E 6: conséquences techniques et financières

 

RAPPORT D'EXPERTISE

PLAN TYPE détaillé

 

INTRODUCTION :

• I 1. Page de couverture :

juridiction – numéro de rôle – nature et date de la décision – date de dépôt coordonnées du ou des experts (adresse – téléphone – télécopie – mail)

• I 2. Suite de couverture : liste condensée des adresses des parties et avocats

• I 3. Sommaire : pagination renvoyant à la numérotation des pages du rapport

• I 4. Circonstances de l’affaire :

• exposé introductif sommaire résumant succinctement le rôle de chaque partie (toutes les parties citées), leurs liens entre elles, et la genèse de l’assignation
• au moment de la rédaction du rapport, ce résumé ne peut contenir que des faits constants (établis et reconnus par les parties et l'expert)

• I 5. Libellé de la mission :

• texte intégral des seules questions auxquelles l'expert doit apporter réponse, y compris les extensions intervenues en cours d'expertise (mais sans réécrire la partie de la décision qui détaille les modalités d'exécution de la mission)
• si nécessaire, clarification du périmètre de la mission face aux demandes des parties (restriction ou interprétation convenue, )
• circonstances particulières (recours à des sapiteurs ou collaborateurs art. 278 et 278-1 CPC, )

• I 6. Déclaration d'indépendance : (cf exemple joint)

A.  DEROULEMENT ADMINISTRATIF DE L’EXPERTISE

• A 1. Chronologie de l'expertise :

• liste chronologique concise, sous forme d'un tableau « dates / évènements », détaillant les évènements qui ont marqué le déroulement de l'expertise : les diligences accomplies dans leur chronologie, sans "avis" ni commentaire, notamment :
  • dates des saisines, nouvelles mises en cause, extensions de mission
  • dates des réunions, visites, auditions, examens (lieux, listes nominatives des présents, ordres du jour)
  • dates des avis de consignations
  • dates des correspondances avec la juridiction
  • dates des courriers importants avec les parties
  • dates des notes aux parties
  • dates des rapports des autres techniciens sollicités par l'expert
  • date du document de synthèse
  • dates des ultimes réclamations et observations (dires récapitulatifs)
  • date d'expiration du délai art. 276 CPC

• A 2. Documents communiqués :

• liste précise et complète du cadre documentaire qui a servi de base à l’information de l’expert :
  • travail réduit, autant que possible, à la mention des bordereaux de communication des avocats joints en pièces annexes au rapport (si ces bordereaux sont complets et explicites)
  • à défaut, liste établie par l'expert mentionnant nom de l’expéditeur, numéro d’ordre et désignation de chaque pièce, date de réception

• A 3. Déclarations reçues :

• déclarations reçues des parties et « sachants » (identité complète des « sachants » art. 242 CPC)

B.  CONSTATATIONS ET INVESTIGATIONS

• B 1. Description du contenu litigieux :

• description générale de « l’objet » litigieux : localisation, ancienneté, qualité(s), caractéristiques fonctionnelles, autres caractéristiques (physiques, mécaniques, etc.) en rapport avec le contenu de l'expertise, état de conservation, usage effectif, photographies générales, etc.
• description précise des points litigieux tels que décrits dans la demande initiale
• évolution des points litigieux au cours des opérations d'expertise (le cas échéant)

• B 2. Toutes les diligences de l’expert (assisté de ses éventuels collaborateurs) :

• photographies précises des points litigieux, plans, schémas, croquis,
• constatations datées, essais, épreuves, analyses, investigations effectuées, travaux confiés aux collaborateurs,…
• quête documentaire, recherches,…
• questions et observations des parties, éventuelles investigations complémentaires,
• sous réserve d'une relecture attentive préalable, ce travail peut correspondre à la reprise pertinente (au moment du dépôt du rapport) de certains extraits utiles des notes aux parties et rapports intermédiaires (à l'exclusion de tout "copier-coller" systématique et irréfléchi)

• B 3. Travaux éventuels des laboratoires et sapiteurs :

• contenu des travaux, méthodologie retenue et résultats factuels
• chapitre variable selon la spécialité, éventuellement incorporé au chapitre précédent, dans la logique et la chronologie des investigations

C.  DISCUSSION – ANALYSE DE L'EXPERT

• C 1. Les faits, leurs origines et causes établies (griefs allégués / faits constatés)

• C 2. Les éventuels doutes et incertitudes non levées résultant de :

• circonstances particulières (impossibilité matérielle, état de la science au moment de l’expertise, délai excessif de réalisation, etc.)
• erreurs ou fausses pistes au moment de la demande
• coût de certaines investigations au regard des enjeux,

• C 3. L’avis technique motivé et argumenté qui résulte des investigations, comprenant :

• hypothèses de départ / éléments recueillis / observations des parties
• développement des actions effectuées, de la démarche retenue par l'expert
• commentaires de l'expert sur les travaux des laboratoires et conclusions des sapiteurs
• réponses aux arguments techniques et objections des parties
• description des erreurs et manquements retenus et de leurs conséquences
• raisons logiques conduisant en définitive à l’avis de l'expert

• C 4. Conséquences techniques des dommages – Contenu technique des remèdes
• C 5. Conséquences financières – Proposition d'imputations

• l'organisation de ces deux chapitres peut varier selon la spécialité de l’expert, le nombre de sujets (et sous-sujets) distincts à traiter, les questions posées,

• C 6. Synthèse de la suite donnée aux ultimes observations et réclamations des parties :

• démonstration par l’expert qu'il a « pris en considération » les observations et réclamations des parties (sans pour autant tomber dans la polémique)
• réponses explicites aux objections des parties autant que possible intégrées aux chapitres précédents (et en ce cas rappelées pour mémoire dans ce chapitre)

 D.  CONCLUSION

 la réponse synthétique à toutes les questions posées, dans l’ordre du texte de la mission, sans reprendre le détail des investigations accomplies,

• des réponses sans jugement, claires, concises et aussi précises que possible, selon une présentation qui en facilitera l'exploitation (emploi de tableaux,…)
• parfois, des regroupements de questions / réponses apparaissent logiques, mais…
• pas de « nouveautés », juste un exercice de synthèse rédactionnelle de l’avis motivé et argumenté détaillé en partie C
• quelques repères permettant d'aller plus vite dans la lecture du corps du rapport (renvois aux chapitres du rapport et aux annexes essentielles)
• date + signature + liste de diffusion

 

 E.  LES ANNEXES

Uniquement ce qui est nécessaire à la compréhension du rapport, divisé en six parties, selon un classement facilement repérable

Ces pièces annexées au rapport reçoivent une numérotation propre au rapport de l'expert (distincte de la numérotation initiale des avocats) :

 Annexe 1 : Cadre juridique : copie des actes introductifs d’instance et des décisions successives (sauf en matière pénale, où la recherche d’économie légitime peut primer sur toute autre considération)

Annexe 2 :    Contenu litigieux : copie des seules pièces nécessaires à la compréhension du rapport Annexe 3 :                     Déroulement de l'expertise (par ordre chronologique) :

• convocations
• feuilles de présence
• courriers à la juridiction et réponses,
• rapports des laboratoires et sapiteurs,
• éventuels rapports intermédiaires, pré-rapports,

 Annexe 4 :    Notes aux parties

 Annexe 5 :    « Dires » récapitulatifs    (ultimes    réclamations    et   observations    des    parties    ni abandonnées ni tardives)

 Annexe 6 :    Conséquences techniques et financières :

• devis des remèdes, tableaux financiers,
• les seuls documents utiles (possiblement annotés)

 Source:

Compagnie des Experts deustice près de la cour d'Appel de Rennes.

http://www.compagniedesexpertsjudiciaires-rennes.org/index_2.htm