A la demande de monsieur Alain Nuée, premier président de la cour d’appel de Versailles, un travail de réflexion a été mené au cours du premier semestre 2013 afin d'élaborer une trame générale de rapport d'expertise et de contribuer ainsi à améliorer la qualité du travail de l'expert judiciaire.

 Au terme de trois réunions et d’échanges électroniques nourris, ce groupe de travail, constitué de magistrats de la cour d’appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux de commerce du ressort de la cour qui utilisent quotidiennement des rapports d'expertise judiciaire dans tous les domaines du contentieux, d'experts membres de la compagnie des experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Versailles dans les spécialités Bâtiment, Economie et Finance, Industrie et Santé et de deux experts représentant le Conseil national des compagnies d'experts de justice, a élaboré un plan-type destiné à servir de support et de guide pratiques pour la rédaction de rapports d’expertise judiciaire, quelle que soit la spécialité concernée.

Ce document apparaît comme le résultat d’une analyse croisée des besoins et des contraintes des magistrats et des experts.

 S’inspirant des pistes de convergence définies au niveau européen lors du colloque organisé à Bruxelles au mois de mars 2012 par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert et soucieux que le rapport d'expertise réponde aux exigences du procès équitable telles que posées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, les participants ont principalement retenu comme constituant de bonnes pratiques dont l’usage général et systématique doit être encouragé :

 

• une présentation autonome des éléments relatifs au déroulement chronologique et procédural des opérations d’expertise, comme outil privilégié de la vérification du respect des règles du procès équitable et de la qualité du déroulement des opérations,

 

• une distinction claire des trois composantes essentielles de l’exécution de la mission :
  • les constatations : regroupant les données de fait intangibles résultant des constatations faites par l’expert lui-même ou des résultats factuels obtenus avec le concours d’autres techniciens ;
  • l’analyse : présentant de façon développée et circonstanciée la réflexion scientifique menée par l’expert à partir des constatations et ses incidences ;
  • les conclusions : consistant dans les réponses apportées aux questions posées par la juridiction.

 

- une organisation pertinente des annexes de façon à assurer la parfaite information des parties et de la juridiction tant sur le processus des opérations que sur le contenu des débats.

 Au-delà d'une trame générale synthétique, ce plan-type a été détaillé afin d'expliciter le contenu de chaque paragraphe.

En outre, afin de répondre aux particularités et contraintes spécifiques liées aux expertises nombreuses en matière de construction, il a fait l'objet d'une version commentée à l'usage des experts de cette spécialité..

Enfin, à titre d'illustration de l'utilisation pratique de ce plan-type, il en est proposé une déclinaison en matière automobile.

 

COUR D'APPEL de Versailles

RAPPORT D'EXPERTISE

PLAN TYPE - trame

 INTRODUCTION :

 I 1. page de couverture I 2. suite de couverture I 3. sommaire

I 4. circonstances de l’affaire I 5. libellé de la mission

I 6. déclaration d'indépendance

 A.  DEROULEMENT ADMINISTRATIF DE L’EXPERTISE

 A 1. chronologie de l'expertise A 2. documents communiqués A 3. déclarations reçues

 B.  CONSTATATIONS ET INVESTIGATIONS

 B 1. description du contenu litigieux

B 2. toutes les diligences de l’expert (et collaborateurs éventuels) B 3. travaux éventuels des laboratoires et sapiteurs

 C.  DISCUSSION – ANALYSE DE L'EXPERT

 C 1. les faits, leurs origines et causes établies

C 2. les éventuels doutes et incertitudes non levées

C 3. l’avis technique développé, motivé et argumenté qui résulte des investigations C 4. conséquences techniques des dommages – contenu technique des remèdes

C 5. conséquences financières – proposition d'imputations

C 6. suite donnée aux ultimes réclamations et observations des parties

 D.  CONCLUSION

 LES ANNEXES

E 1 : cadre juridique E 2 : contenu litigieux

E 3 : déroulement de l'expertise E 4 : notes aux parties

E 5 : dires récapitulatifs (ultimes réclamations et observations des parties) E 6: conséquences techniques et financières.

Source:

Compagnie des Experts deustice près de la cour d'Appel de Rennes.

http://www.compagniedesexpertsjudiciaires-rennes.org/index_2.htm