# Bâtiments d’habitation : évolution de la réglementation incendie en juin 2015



Droit et assurance24/06/2015



Parution au Journal Officiel du 24 juin 2015 de l'arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

 

Le présent arrêté introduit en particulier les modifications suivantes :

 

- extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de troisième famille A (passage de sept à dix mètres),
- suppression de l’interdiction du bois en façade
- suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement,
- autorisation des sas à 3 portes dans les parcs de stationnement,
- précision des éléments devant figurer sur les plans "d'intervention".

 

Entrée en vigueur : 1er octobre 2015

 

SOURCE:

 

http://actusecurite.fr

 

LIEN:

 

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo\_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150624&numTexte=31&pageDebut=10381&pageFin=10383